• Explore
• My scripts
• Calculator

CEHR : Taux de 3% sur la fraction du revenu fiscal de reference comprise:
entre 250.000 € et 500.000 € pour les contribuables celibataires, veufs ou divorces,
entre 500.000 € et 1.000.000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Taux de 4% au delà.
Entrée en vigueur à compter de l’imposition des revenus de 2011.
2régimescommunautaires
La communauté réduite aux acquêts : régime « par défaut » ,DEFAUT, les dettes
professionnelles du chef d'entreprise sont supportées par la communauté. Autrement dit,
un créancier professionnel peut saisir tous les fonds et biens communs, risquant de mettre
en peril l'équilibre financier de la famille ;
si l'entreprise est un bien propre, l'époux propriétaire sera, lors de la dissolution du
mariage, presque nécessairement débiteur de la communauté. En effet, les revenus tirés de
l'entreprise étant des biens communs, toute dépense professionnelle financée avec les
revenus de l'entreprise donnera lieu à récompense, au profit de la communauté.
La communauté universelle
1 régime séparatiste
La séparation de biens, l'enrichissement de l'un ne profitant pas à l'autre, e bon
fonctionnement du régime exige une certaine rigueur des époux qui doivent conserver une
gestion séparée de leurs affaires. les époux ne peuvent pas se consentir d'avantages
matrimoniaux.
1 régime«mixte»
La participation aux acquêts
Lesavantagesmatrimoniaux •
le préciput : le conjoint survivant prélève sur la succession, avant tout partage, certains
biens prédéterminés
le prélèvement moyennant indemnité : le conjoint survivant prélève sur la succession
certains biens moyennant le versement d’une indemnité
la faculté d'attribution : le conjoint survivant peut acquérir ou se faire attribuer des biens
personnels du défunt
La société d'acquêts est une clause particulièrE cette clause est adjointe au régime de la
séparation de biens qu'elle tempère en soumettant les biens qui la composent aux règles du
régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts.
les enfants (que l’enfant soit majeur ou mineur) et leurs descendants
les parents, frères et sœurs et les descendants de ces derniers (les ascendants et collatéraux
privilégiés)

les ascendants ordinaires
les collatéraux ordinaires.
1/2 de la succession en présence d'un enfant.
1/3 de la succession en présence de deux enfants.
1/4 de la succession en présence de trois enfants ou plus.
Ce dernier recueille à son choix, soit l'usufruit de la totalité des biens du défunt (c'est-à-
dire le droit d'utiliser les biens ou d'en percevoir les revenus), soit la propriété du quart.
Soit la totalité de la succession en usufruit.
Soit les trois-quarts de la succession en usufruit et le quart en pleine
Le Rapport est l’action selon laquelleles héritiers sont réservataires sont tenus de
réintégrer dans la masse partageable les libéralités qu’ils ont reçus du défunt en tant que
qu’avance sur leur part successorale afin de rétablir l’égalité entre eux.
 L’action en réduction, quantàelle, permetde déterminer lafraction de la libéralité
supérieure à la quotité disponible, et fixer l’indemnité due à ce titre.
Le montant de l’indemnité se détermine au vu de la portion excédant la quotité disponible
à partir de sa valeur au jour du décès.
Le rapport fiscal s’applique aux donations consenties depuis moins de 15 ans à la date du
décès ou à la date à laquelle la nouvelle donation a été acceptée (CGI art. 784).
La représentation permet à certaines personnes de venir à une succession en lieu et place
d'un parent prédécédé, renonçant ou indigne, en concours avec des héritiers d'un degré
plus rapproché du défunt qu'eux. (ligne directe, ligne collaterale)
Démembrement de propriété
Moins de 21 ans révolus, 90% ; Moins de 31 ans révolus, 80% ; Moins de 41 ans révolus,
70% ; Moins de 51 ans révolus, 60% ; Moins de 61 ans révolus, 50% ; Moins de 71 ans
révolus, 40% ; Moins de 81 ans révolus, 30% ; Moins de 91 ans révolus, 20% ; plus de 91
ans révolus, 10%
En cas d'usufruit à durée fixe (usufruit temporaire), celui est fiscalement estimé à 23 % de
la valeur de la pleine propriété pour chaque période de 10 ans et sans fraction (23 % de 0 à
10 ans, 46 % de 11 à 20 ans et 69 % de 21 à 30 ans).
En outre, que le droit d'usage et d'habitation est évalué par le fisc à 60 % de la valeur de
l'usufruit viager.
Il est également possible de consentir un don familial de sommes d'argent, exonéré de
droits de donation dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans, à condition que le donateur
soit âgé de moins de 80 ans et que le donataire soit majeur ou émancipé.

acte authentique
Le don manuel
Le présent d’usage
Clause d’entrée en communauté ou d’exclusion de la communauté
Droit de retour conventionnel, Le droit de retour conventionnel est un mécanisme qui
permet au donateur de récupérer le bien donné, si le donataire décède avant lui.
Clause d’inaliénabilité, Cette clause empêche le donataire de vendre ou de donner le bien
donné. Cette interdiction doit toutefois, pour être valable, être temporaire et justifiée par
un intérêt sérieux et légitime.
Donation avec charges
La donation avec charges consiste pour le donataire à imposer au donataire une obligation
(par exemple lui verser une rente viagère ou organiser ses obsèques...).
La donation-partage n’est plus réservée aux seuls enfants. Unepersonnesans enfant peut,
par exemple, anticiper la transmission de ses biens au profit de ses héritiers présomptifs
(héritiers qui ont vocation à recueillir sa succession) : en fonction de sa situation il pourra
s’agir de son père, de sa mère ou encore de ses frères et sœurs.
Les différents types de donation–partage
Cumulative
Conjonctive
Transgénérationnelle
Les atouts de la donation partage
Si la donation-partage s’inscrit dans une logique d’anticipation de la succession, afin
d’éviter des querelles familiales sur les biens à partager lors de la succession, elle dispose
de plusieurs atouts non négligeables.
L’absence de rapport
Les biens faisant l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport.
Le gel des valeurs
On trouve ici un autre intérêt majeur de la donation-partage, à savoir le gel des valeurs au
jour de la donation-partage.
Cas de la donation-partage avec soulte

Lorsque la composition du patrimoine ne permet pas d’allotir égalitairement les enfants et
si l’égalité est souhaitée, la donation-partage peut être faite avec soulte.
Le plus preneur a alors la charge de payer une soulte à ses frères et sœurs.
La soulte est en principe payable comptant lors de donation mais l’acte peut prévoir, avec
l’accord des enfants créanciers, un délai de règlement. On parle de soulte payable à terme.
Par testament, il est possible de : organiser la répartition de son patrimoine et désigner les
bénéficiaires (conjoint, partenaire, concubin, enfant, ami ou association) dans la limite de
ce que la loi autorise ; désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires chargés de
veiller à la bonne exécution de ses dernières volontés ; régler des questions personnelles :
indiquer la personne qui aura la charge de prendre soin de ses enfants en cas de décès
accidentel ; organiser ses obsèques ; préciser si son corps devra être légué à la science...
Le testament authentique
Le testament mystique
Le testament olographe
Pacte dutreuil : Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75%
de leur valeur, les parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou entre vifs (CGI, art.
787 B).
L'engagement collectif de conservation: durée minimale de deux ans commençant à courir
à compter de l'enregistrement de l'acte ou à la date de l'acte s'agissant d'un acte
authentique.
Deux situations:  Les titres de sociétés cotées: au moins 10 % des droits financiers et 20 %
des droits de vote. Auparavant c'était au moins 20 % des ces mêmes droits.
Les titres de sociétés non cotées: au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de
vote. Auparavant c'était au moins 34 % de ces mêmes droits.
Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement collectif de
conservation des titres.
L'engagement individuel
ERA : engagmeent réputé acquis
Cumul possible du dispositif avec d’autres régimes de faveur
Régime du paiement différé (5 ans) et fractionné (10 ans) des droits de mutation à titre
gratuit sur 15 ans : taux pour 2023 = 1,70 % (le taux légal est réduit des 2/3 si chaque
héritier reçoit plus de 10% de la valeur de l’entreprise ou si plus du tiers du capital est
transmis: taux réduit pour 2021 = 0,4%).

Réduction de 50% des droits de donation en PP avant le 70ème anniversaire = 75%
réduction d’assiette + 50% réduction de droits de mutation à titre gratuit.
 : si donation en NP
Droits de vote de l’usufruitier doivent être statutairement limités à l’affectation des bénéfices
La réduction de droits à hauteur de 50% ne s’applique pas.
Prise en charge possible des droits de mutation par le donateur.
Le Family Buyout (FBO) est une stratégie d'acquisition dans laquelle les membres de la
famille d'une entreprise rachètent les parts détenues par des actionnaires externes ou des
investisseurs, souvent dans le but de ramener le contrôle de l'entreprise au sein de la
famille. Cette stratégie peut être mise en œuvre pour diverses raisons, telles que la
préservation de l'entreprise dans la famille, la consolidation de la propriété ou la
résolution de conflits d'intérêts. Le Family Buyout peut impliquer diverses structures de
financement, y compris des prêts bancaires, des fonds propres familiaux et d'autres
sources de financement externes. C'est une méthode courante pour assurer la continuité et
la pérennité des entreprises familiales.

Taxation de la plus-value de cession au taux unique de 30 % (12,8 % au titre de l’IR et
17,2 % au titre des prélèvements sociaux)
CSG non déductible sur les revenus de l’année suivante
Assiette : pas d’abattement pour durée de détention, imputation prioritaire des moins-
values sur les plus-values de l’année puis, le cas échéant, sur celles des 10 années
suivantes
Les titres cédés sont souscrits ou acquis avant le 01/01/2018
Imposition optionnelle des plus values au barème progressif de l’impôt sur le revenu (tranche
jusqu’à 45%)
Option applicable pour tous les autres revenus : impossible de combiner PFU pour certains
revenus et barème progressif pour d’autres
Abattement pour durée de détention : 0% si inférieur à 2 ans ; 50% pour une détention entre 2
et 7 ans ; 65% au-delà de 8 ans de détention
Cet abattement s’appliquera pour l’IR, mais pas pour les prélèvements sociaux, ni la
contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Remarque : CSG déductible à hauteur de 6,8 %
Abattement renforcé : Conditions d’application de ce régime : Cession de titres d’une PME
soumise à l’IS, Dont les titres ont été souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création (et non

issue d’une extension, reprise d’activités préexistantes), Qui exerce de manière continue
depuis sa création une activité commerciale (y compris holding animatrice), industrielle,
artisanale, agricole, libérale
Abattement pour durée de détention :  0%si<1an; 50 % entre 1 et 3 ans inclus ; 65 % entre 4
et 7 ans inclus ; 85 % après 8 ans.
Abattement fixe de 500 000 € si conditions art. 150-0 D ter du CGI (notamment, départ à la
retraite, détention des titres depuis au moins 1 an) réunies.
Abattement applicable une seule fois à l’ensemble des gains nets réalisés lors des cessions de
titres et droits d’une même société réalisé par le dirigeant.
Soit cession totale, soit cession partielle si le cédant vend au moins 50%
Cession 24 mois avant ou après le départ à la retraite
Cédant ayant une fonction de direction (mandataire social)
Exercice continu de cette fonction, et détention continue pendant 5 ans avant la cession de 25
% des droits de vote ou dans les bénéfices, seul ou avec son groupe familial