* Les opérations imposables par disposition expresse de la loi Il s’agit principalement des opérations suivantes : • Les importations • Les acquisitions intracommunautaires • Les ventes d’immeubles neuf (immeuble achevé depuis moins de 5 ans même si ce n’est pas la première vente. Au-delà des 5 ans la vente sera soumis au droit d’enregistrement) • Les ventes de terrains à construire • Les livraisons à soi-même (être à la fois le producteur et le consommateur) * Auto-fabrication C’est le cas où le bien ou le service est affecté au besoin de l’entreprise. Si c’est une immo, l’opération est soumise à TVA mais la TVA est auto-liquidé (collecter et déduire le même montant). • Cas où l’immo n’ouvre pas droit à la déduction de la TVA →TVA auto liquidé • Cas où l’immo ouvre droit à la déduction de la TVA → l’opération n’est pas soumise à la TVA Si c’est une prestation de service, l’opération est hors champ du champ d’application de la TVA, elle n’est donc pas soumise. • Auto-consommation La TVA ne peut pas être déduit *Les opérations exonérées de TVA Ce sont principalement les opérations suivantes : • Les exportations • Les livraisons intra-communautaires • Les activités du secteur médicale et paramédicale • Toutes les activités d’enseignement • Les services de caractère sociales, éducatif, culturel et sportif rendus par des associations ou des organismes sans but lucratif • Les opérations bancaires et financières • Les opérations d’assurances et de réassurances (celui qui assure les assureurs) • Les locations de terre et de bâtiment à usage agricole • Les locations de terrains nus (terrains non aménagés) • Les locations à usage d’habitation (loyer) • Les locations de locaux nus à usage professionnel • Les services publics des collectivités locales tels que par exemple les abattoirs, l’enlèvement des ordure ménagères etc.