a) Personnes morales soumises à l’IS Imposées de plein droit à l’IS : Sociétés de capitaux : SA, SAS, SARL, SCA. Sociétés pouvant opter pour l’IS (normalement IR) : EURL SNC EIRL * Quand un bénéfice est imposable en France ? Un bénéfice est imposable en France si l’entreprise est exploitée en France, ce qui est le cas dans 3 situations : 1️⃣ Établissement stable en France → Installation matérielle, permanente, autonome (usine, locaux, succursale). 2️⃣ Représentant dépendant en France → Le représentant n’a pas d’indépendance (ex : salarié). → Même si la société est étrangère, si l’activité est faite par ce représentant c’est imposable en France. 3️⃣ Cycle commercial complet réalisé en France → Achat + vente en France = imposable en France → Sous réserve des conventions fiscales internationales. *Sont aussi imposables en France : Bénéfices attribués à la France par une convention fiscale. - Les revenues qui proviennent d’immeuble, de brevets ou de placement financiers(actions) située ou exploité hors de France sauf s’ils sont inscris au bilan d’une sociétés à l’étranger -Bénéfices réalisés à l’étranger par un établissement stable étranger, un représentant étranger, ou dans le cadre d’un cycle commercial complet à l’étranger. -Les déficits étrangers correspondants ne sont pas déductibles du résultat français. Charge déductible → OK on fait Charge non déductible → ON AJOUTE Produit imposable → OK Produit non imposable → ON ENLÈVE