1. Les subventions

Toutes les subventions sont imposables l’année de leur attribution.
Elles sont déjà comptabilisées en produit → aucune correction fiscale à faire.

2. Option d’étalement pour les subventions d’équipement: 
  a) Subvention finançant une immobilisation amortissable
La subvention est étalée selon le même rythme que l’amortissement de l’immobilisation.
Aucune correction fiscale.

b) Subvention finançant une immobilisation non amortissable
• Avec clause d’inaliénabilité
La subvention est étalée en parts égales sur la durée d’inaliénabilité.
Aucune correction fiscale.

Sans clause d’inaliénabilité
La subvention est étalée fiscalement par 1/10, sur dix ans, à partir de N+1.
En comptabilité, l’étalement commence dès N.
Année N : déduction extra-comptable du 1/10.
À partir de N+1 : réintégration d’un dixième chaque année.

c)  Les remboursements :         

Deux sortes d’impôt : 
-  Impôt déductible : donc le dégrèvement est imposable, pas de correction. 
-  Impôt non déductible (IS) :  donc le dégrèvement n’est pas un produit imposable 
on le déduit.  


3)  L’étude des charges: 
Pour être déductible, une charge doit :
relever de la gestion normale ;
être engagée dans l’intérêt de l’entreprise ;
diminuer l’actif net (pas d’immo sauf ≤ 500 €) ;
ne pas être exclue par la loi fiscale.

Immobilisation > 500 € → non déductible → réintégration si passée en charge.
Immobilisation ≤ 500 € → déductible → pas de correction.