*vente B TO C: Il s'agit d'une vente à distance à un non-assujetti (particulier ou non-redevable). Le vendeur est redevable de la TVA. ➡️ Si les ventes dépassent 10 000 € HT sur l’année N-1, la TVA du pays d’arrivée s’applique. ➡️ En dessous, c’est la TVA du pays d’expédition, sauf option pour le pays d’arrivée. Prestations de services 🔹 B2B (entre entreprises) – Le client paie la TVA. – Si le client est en France → il auto-liquide la TVA. 🔹 B2C (particulier) – Le vendeur paie la TVA. – On applique la TVA de son pays. Exceptions - Les services se rattachant à un immeuble sont imposables à la TVA du lieu de situation de l’immeuble - Les locations de moyen de transport de courte durée (<30 jours) sont imposables à la TVA du lieu de mise à disposition du moyen de transport. - Les locations de moyen de transport de longue durée (>-30 jours), on applique la TVA du lieu d’établissement du preneur qui va donc l’auto-liquider - Les ventes à consommer sur places sont imposables à la TVA du lieu d’exécution de la prestation - Les activités culturelles, sportives, artistiques, scientifiques, éducatives et de divertissements sont imposables à la TVA du pays dans lequel elles sont matériellement exécutés