Intégration fiscale — conditions d’accès (EN SIMPLE) 1️⃣ Conditions communes (toutes les sociétés) Toutes les sociétés du groupe doivent : être soumises à l’IS ; avoir un exercice de 12 mois avec la même date de clôture. 2️⃣ Conditions pour être tête de groupe La tête de groupe doit : être une société française soumise à l’IS ; ne pas être détenue à 95 % ou plus par une autre société française soumise à l’IS. 👉 Elle peut être détenue à 95 % : par plusieurs sociétés françaises (aucune à 95 % seule), par une société française non soumise à l’IS, par une société étrangère. 3️⃣ Conditions pour être filiale Peuvent être intégrées : les sociétés détenues directement à 95 % par la tête de groupe ; les sociétés détenues indirectement à 95 % par une autre société déjà intégrée. 👉 Il faut une chaîne continue de détention à 95 % REVERSEMEZNT TVA Régularisation de TVA déductible Principe TVA déduite à l’acquisition d’une immobilisation / en principe définitive Exception / événement pendant la période de régularisation → correction de TVA / reversement ou complément de déduction Période de régularisation Immeubles / 20 ans Autres immobilisations / 5 ans Point de départ / année d’acquisition *Reversement de TVA Situation / cession d’une immobilisation non soumise à TVA pendant la période de régularisation Formule TVA à reverser = TVA initialement déduite × X / 20 (immeuble) TVA à reverser = TVA initialement déduite × X / 5 (autres immobilisations) X / nombre d’années ou fraction d’année restantes jusqu’à la fin de la période Exemple TVA déduite / 200 000 Durée / 20 ans Année de cession / année 8 Années restantes / 12 TVA à reverser = 200 000 × 12 / 20 = 120 000 *Complément de déduction de TVA Situation / cession soumise à TVA pendant la période de régularisation Condition / TVA non déduite lors de l’acquisition Exemple / véhicule de tourisme