*Les emballages (2 types)
→Les emballages perdus :
Sont compris dans la base d’imposition car ils sont vendus en même temps 
que la marchandise qu’ils contiennent
 
→Les emballages consignés :
S’ils ne sont pas rendus par le client, ils seront considérés comme vendu. 
Dans ce cas la consignation sera soumise à la TVA

*exigibilite 
Pour les livraisons de biens
Le FG et l’exigibilité interviennent au 
même moment c’est-à-dire à la livraison
du bien. Toutefois la TVA reste exigible 
en cas de versement d’un acompte avant 
la livraison
 
c- Pour les prestations de service
Le FG intervient lorsque la prestation est exécutée c’est-à-dire lorsque 
les travaux sont achevés. C’est donc le taux de TVA en vigueur à cette date qui 
sera appliqué à l’ensemble de la prestation.
L’exigibilité intervient à l’encaissement du prix ou des acomptes
 
Mode de règlement
Exigibilité
Chèque:   Date de remis
Virement: Date d’inscription sur le compte du prestataire  
Lettre de change: Date d’échéance (Valeur nominale de l’effet = HT)


*Option pour la TVA d’après les débits (prestataires de services uniquement)
TVA exigible à la date de facturation (et non à l’encaissement).
Exception : si un encaissement a lieu avant la facture, la TVA devient exigible
à l’encaissement.
⚠️ Si aucun paiement n’est reçu après la facturation, la TVA est quand même 
due à la date de facturation.


Fait générateur
Exigibilité
Livraison à soi même: 1er utilisation; 1er utilisation
Importations:Entrée en France; Au moment du dédouanement
AIC:Livraison du bien; Date de réception de la facture mais au plus tard le 
15 du mois qui suis la livraison
Opération Immobilisation; Date de l’acte; Date de l’acte