rreductioncap.py

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réduction du capital :
La réduction du capital peut 
être motivée ou non par des
pertes.
Dans tous les cas, elle
nécessite :
•  délibération en AGE
•  information du commissaire
aux comptes (s’il existe),
au moins 45 jours avant 
l’AGE (art. L. 223-34 C. com.)
•  ne pas diminuer le capital
sous son minimum légal 
(s’il existe)
réduction du capital en 
l’absence de pertes :
La société peut annuler des 
parts ou actions en les
rachetant.
Les créanciers peuvent 
s’opposer devant le tribunal 
dans le mois suivant le dépôt
du PV de délibération 
(art. L. 223-34 et R. 223-35 C.
com.).

réduction du capital en 
présence de pertes :
Si les capitaux propres 
deviennent inférieurs au 
capital social (pertes), 
et sauf dissolution, les 
capitaux propres doivent être 
reconstitués.
Réduction possible :
•  en abaissant la valeur 
nominale des parts ou actions
•  en diminuant le nombre 
de parts ou actions 
(proportionnel pour chaque
associé)

fiscalité :
augmentation du capital :
•  art. 810 I CGI :
  enregistrement gratuit 
  depuis 2019 (déclaration
  à faire aux impôts sous 1 mois)
réduction du capital :
•  si pas de remboursement aux
associés → non imposable
•  si remboursement partiel
→ imposable uniquement sur
le revenu distribué
•  art. 814 C CGI : 
  enregistrement gratuit
  depuis 2019 pour réduction
  de capital par annulation 
  ou réduction de titres