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Caractéristiques du 
compte-courant d’associé
Définition : Avance de 
trésorerie consentie par
un associé (ou dirigeant)
à la société, inscrite au
passif du bilan (dette
envers l’associé).
Formalisme :
→ Convention écrite fortement
recommandée (surtout en cas 
d’intérêts).
✅ Rémunération :
→ Peut porter intérêt (taux 
librement fixé mais plafonné
fiscalement pour déduction).
→ Ici : taux pratiqué de 8 %
; taux déductible plafonné
à 4 % ou 2 % selon l’année.
✅ Remboursement :
→ En principe à tout moment,
sauf clause de blocage prévue.
→ Remboursable sur simple 
demande de l’associé.
✅ Avantages pour la société :
→ Financement rapide et souple.
→ Pas de formalités lourdes.
✅ Avantages pour l’associé :
→ Rémunération possible par les
intérêts.
→ Maintien de la maîtrise du
capital (pas de dilution).


question 2 :
________________________________________
Régime fiscal des intérêts sur
compte-courant au niveau de la
SA OUISKI
✅ Fiscalement déductibles s
ous conditions (art. 39-1-3°
CGI) :
→ Intérêts déductibles du
résultat imposable dans la 
limite du taux plafond.
👉 Taux plafond = taux effectif
moyen pratiqué par les 
établissements de crédit
pour des prêts à durée 
inférieure à 2 ans 
(ici : 4 % en N-1, 2 % en N).
________________________________________
Application au cas OUISKI :
•  Intérêts servis à 8 %.
•  Déductibilité limitée à 4 %
(N-1) et 2 % (N).
•  Quote-part d’intérêts 
excédentaires (au-delà du
plafond) non déductible 
fiscalement.
________________________________________
Conclusion :
→ Une partie des intérêts 
(au-delà du plafond) constitue
une charge non déductible pour
la SA OUISKI et réintégrée pour
le calcul de l’IS.


Que penser de cette situation ?
❌ Problèmes juridiques et f
iscaux :
1️⃣ Absence de convention :
→ Aucun accord écrit autorisant
la rémunération du 
compte-courant de Mme 
OURSENPLUS.
→ Application unilatérale d’un 
taux d’intérêt par la
société = risque de 
requalification 
(distribution déguisée de 
bénéfices).
2️⃣ Prélèvement de 110 000 
€ en caisse :
→ Prélèvement non autorisé →
abus de biens sociaux potentiel
(art. L. 241-3 C. com.).
→ Prélèvement supérieur au
solde du compte-courant 
(initialement 10 000 €) →
situation anormale.
3️⃣ Risque fiscal :
→ Intérêts non déductibles 
(absence de convention).
→ Redressement possible par
l’administration fiscale 
(réintégration au résultat
imposable, pénalités).
4️⃣ Risque pour le CAC :
→ Anomalie significative.
→ Obligation d’alerte 
(procédure d’alerte,
mention dans le rapport).
________________________________________
Conclusion :
Situation irrégulière à
fort risque juridique, 
fiscal et pénal. Le CAC
doit la signaler et 
recommander de régulariser
(convention écrite, 
remboursement des sommes 
prélevées à tort).