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pactes d’associés 
(et d’actionnaires) :
Les pactes sont des conventions
conclues entre actionnaires ou
associés d’une même société.
Ils s’imposent entre signataires
mais ne peuvent pas contredire
les statuts.
Objectif : organiser de
manière souple et discrète
les rapports financiers et
politiques entre associés.
Peuvent prévoir :
•  usage des DPS
•  droits de vote
•  clauses de sortie
•  limitations de dilution 
du pouvoir des investisseurs
initiaux
•  désignation des dirigeants
•  modalités d’exercice du
droit de vote
Article L. 233-11 C. com. :
Si le pacte porte sur 
au moins 0,5 % du capital
ou des droits de vote d’une
SA cotée, publicité 
obligatoire auprès de 
l’AMF (si clauses de 
cession ou acquisition 
préférentielles).