approche juridique de l’emprunt obligataire : conditions de l’emprunt obligataire : 1. émetteur de l’emprunt : Peuvent émettre des obligations : • SA, SCA, SAS • certains GIE, associations à but économique • État et collectivités publiques Conditions : • avoir 2 bilans régulièrement approuvés • si pas 2 bilans : vérification par commissaire aux apports • capital social doit être intégralement libéré Pour SARL : condition supplémentaire : SARL doit dépasser 2 des 3 seuils suivants : • 8 000 000 € CA • 4 000 000 € bilan • 50 salariés => éligible au commissaire aux comptes 2. compétences : • obligations ordinaires : décision par CA, directoire ou gérant (sauf si statuts réservent à AG) • obligations donnant accès au capital (OAR, OCA) : décision par AGE 3. titre émis : • inscription en compte obligatoire • valeur nominale librement fixée par la société • ne pas confondre : valeur nominale : montant de base de l’obligation valeur d’émission : prix payé par l’investisseur valeur de remboursement : prix à l’échéance (prime de remboursement si différent) valeur boursière : dépend de l’offre/demande et des taux d’intérêt réalisation de l’émission : Principe : respect de l’égalité des droits Toutes les obligations d’un même emprunt doivent conférer les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. Non-respect : sanctions pénales. droits des obligataires : obligataire = créancier (pas associé) droits : perception d’un coupon + remboursement du capital à échéance peut librement céder ses titres masse des obligataires : Obligataires regroupés en une masse (personnalité morale), destinée à défendre leurs intérêts. 1 masse = 1 émission de titres identiques. Possibilité de plusieurs masses dans une même société. représentants de la masse : • élus en AG des obligataires (max 3 représentants, personne physique ou morale) • assistent aux AG des actionnaires (sans droit de vote) • reçoivent mêmes documents que les actionnaires • défendent les intérêts communs des obligataires • ne peuvent pas intervenir dans la gestion de la société émettrice assemblée générale des obligataires : Convocation : mêmes conditions de forme et de délai que pour AG des actionnaires. But : défense des intérêts communs des obligataires. Les représentants ne participent pas à la gestion de la société. fiscalité des obligations : pour la société émettrice : • les intérêts versés aux obligataires sont déductibles du bénéfice imposable • les frais d’émission sont déductibles : soit comptabilisés en charges de l’exercice soit répartis sur la durée de l’emprunt (par fraction égale ou prorata temporis de la rémunération courue) pour le porteur de l’obligation : • les intérêts perçus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) • PFU = acompte sur impôt sur le revenu dispense possible de PFU si : • revenu fiscal de référence N-1 < 25 000 € (célibataire) • ou < 50 000 € (couple)