rcrowdfunding.py

Created on June 22, 2025
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Créé par ordonnance
n°2014-559 du 30 mai 2014
+ décret du 16 sept 2014.
Réformé par loi PACTE 
n°2019-486 du 22 mai 2019
+ ordonnance n°2021-1735 
du 22 déc 2021.
Peut prendre plusieurs formes :
  
•  par don (soutien sans
contrepartie financière)
•  par prêt (max 2000 € si
rémunéré ; 5000 € sinon)
•  par investissement (en
échange de titres financiers)

Deux types d’acteurs :
•  Intermédiaire en Financement
Participatif (FIP)
•  Conseiller en Investissements
Participatifs (CIP)
intermédiaires en financements
participatifs (FIP) :
Activité régie par articles
L. 548-1 à L. 548-6 Code
monétaire et financier.
Mise en relation via
plateforme internet entre
porteurs de projets et 
investisseurs.

Obligations :
•  informer les prêteurs sur 
les risques (endettement 
excessif, défaillance)
•  publier le taux de 
défaillance
sur projets financés depuis 
plus de 12 mois
conseillers en investissements
participatifs (CIP) :
Réglementation : articles
L. 547-1 à L. 547-11 Code
monétaire et financier.
Réservé aux plateformes 
proposant des titres financiers.

Contrôle par l’AMF.
En 2020 : collecte de 1020 millions € (+62 % par rapport à 2019).