raugmcapproc.py

Created on June 22, 2025
885 Bytes
Augmentation capital procédure: 
Le capital peut être augmenté 
ou réduit.
Augmentation du capital  : 
Objectif : obtenir de nouveaux 
fonds propres.
Procédure réglementée en SA.
Procédure d’augmentation de
capital en SA
1e étape
Décision en AGE (modifie statuts),
sauf délégation au CA ou 
directoire (max 26 mois).
Référence : art. L. 225-129-1 C. com.
Constatation par PV 
(enregistrement gratuit).
2e étape
Versement des fonds sous 8 jours
sur un compte bloqué 
(banque, CDC, notaire).
Attestation de dépôt délivrée.
Blocage jusqu’à modif Kbis 
et libération complète.
3e étape
Publication avis de modification
statuts dans un JAL.
4e étape
Dépôt du dossier au greffe du
Tribunal de commerce.
Sanction en cas de non-respect

Article L. 225-149-3 C. com. 
prévoit nullité possible
(ex : absence de résolution, 
incompétence AGE).