DEFINITION TVA -Impôt indirect sur consommation -Appliqué dans l'UE -Consommateur final supporte la charge définitive -Paiement fractionné, perçu par l'Etat à chaque étape économique MECANISME TVA 1.Collecte par assujetti: -Personne indépendante activité économique régulière et onéreuse -Indépendant de statut juridique, situation fiscale, nature d'activité 2.Calcul de TVA: -Sur valeur ajoutée, périodique (mois, trimestre) -Assujetti: a.Collecte TVA sur ventes b.Déduit TVA sur achats, consommations externes, acquisitions immobilisations c.Reverse différence à l'Etat: TVA due = TVA collectée - TVA déductible CHAMP D'APPLICATION TVA 1.Operations imposables: a)Par nature: -Operations bancaires -Importations pays tiers -Acquisitions intracommunautaires -Achats produits à non redevables -Livraisons biens corporels -Prestations de services -Activités économiques indépendantes -Realisées par assujetti à titre onéreux b)Sur option: -Opérations normalement exonérées choisies pour imposition -Locations locaux nus pro -Livraisons terrains non bâtir -Cessions immeubles >5 ans -Services collectivités locales 2.Cas particulier des LASM: -Suppression TVA sur: a)Biens pour besoins entreprise, assujetti aurait pu déduire TVA b)Immeubles neufs non vendus dans 2 ans sauf non déducteurs intégraux Pour présenter clairement les opérations exonérées de TVA et leurs conséquences, adaptée à une entrée dans une calculatrice, voici une fiche structurée : OPERATIONS EXONEREES DE TVA 1.Types d'opérations exonérées: -Exportations, livraisons intracommunautaires -Activités médicales, paramédicales, ostéopathie -Travaux d'analyses biologie médicale -Enseignement scolaire, universitaire -Opérations de bourse -Cessions immeubles >5 ans (option) -Livraisons terrains non à bâtir (option) -Locations immobilières nus/habitation -Locations locaux nus pro/ind/com (option) -Activités bancaires, intérêts, agios (option) -Prestations garde enfants <3 ans (crèches) -Assurances -Prestations services en lieux de vie et accueil 2.Conséquences de l'exonération: -Assujetti non redevable de TVA -Ne facture pas TVA sur opérations exonérées -Ne déduit pas TVA sur achats liés à ces opérations sauf pour exportations/livraisons intracommunautaires -Redevable de la taxe sur les salaires OPERATION INTRA : Obligation entreprise assujetti : DEB mensuelle (vente de bien) Num indentif intracomm delivre par admin fiscale Acqui intra/Importation : autoliquidation Obligation presta service : Numero ident intracomm Obligation déclarative preneur assujetti DES : Obligation decla européenne de services pour le presta EXCLUSIONS BASE IMPOSITION TVA 1.TVA elle-même 2.Emballages récupérables consignés 3.Dépôts de garantie et cautions 4.Intérêts moratoires 5.Taxes/frais avancés par fournisseur OPERATIONS PARTICULIERES LASM taxables 1.Coût de revient pour biens fabriqués 2.Prix de revient total pour immeubles 3.Valeur vénale ou coût d'achat pour biens prélevés Importations: Valeur en douane FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE 1.Définition: -Fait générateur: Condition pour exigibilité de taxe -Exigibilité: Droit du Trésor à paiement de la taxe 2.Conséquences: -Assujettissement et application taux en vigueur -TVA comptabilisée à réalisation de l'événement REGIME DE DROIT COMMUN 1.Fait générateur: -Livraison bien ou achèvement service 2.Exigibilité: -Date de facturation, ou encaissement du prix (avances, acomptes, règlements pour solde) 3.Commentaires: -TVA acquittée par redevable lui-même -Déduction droit exercée dès facturation AUTOLIQUIDATION TVA 1.Principales opérations: -Acquisitions intracommunautaires de biens -Importations (avec autorisation) -Travaux de construction (secteur bâtiment) effectués par sous-traitant pour donneur d'ordre assujetti à la TVA -LASM par assujettis étrangers pour clients identifiés à la TVA en France -Prestations internationales entre assujettis avec preneur établi en France -Services de communications électroniques 2.Mécanisme: -L'assujetti receveur de service ou bien autoliquide la TVA, c'est-à-dire qu'il déclare et paie la TVA au lieu du fournisseur/prestataire. 3.Objectif: -Simplifier la gestion de la TVA pour les transactions transfrontalières et certaines opérations spécifiques, en déplaçant la responsabilité de la déclaration et du paiement de la TVA du fournisseur au client. REGIME DIMPOSITION : FRANCHISE EN BASE DE TVA 1. Conditions d'application: -Assujettis en France métropolitaine -CA de N-1 ne doit pas excéder: a. 91,900 € ou 101,000 € pour ventes de marchandises (mais à condition dans ce dernier cas CA N-2 ≤ 91,900 €) b. 36,800 € ou 39,100 € pour services mais à condition dans ce dernier cas CA N-2 ≤ 36,800 €) 2. Cessation de franchise: -Si CAHT dépasse 101,000 €/39,100 € durant l'année en cours -Deviennent redevables de TVA dès le 1er jour du mois suivant dépassement CONSEQUENCES DE LA FRANCHISE 1. Dispenses : -De collecte de la TVA -De déclaration de la TVA -D'acquitter la taxe sur les salaires 2. Obligations: -Mention sur factures: "TVA non applicable, art. 293B du CGI" -Pas de droit à déduction sur achats CONSEQUENCES DE L'OPTION POUR TVA 1. Obligations: -Collecter la TVA -Déclarer et payer la TVA -Bénéficier du droit à déduction 2. Impact sur client: -Client non assujetti supporte TVA augmentant le coût des achats REGIME REEL NORMAL : Dec mens ou trimmest : si TVA exigible sup 4000 CA3 Paiement : entre 15 et 24 mois suivant REGIME REEL SIMPLIFIE : 2 condition cumulatives : 1.CA N-1 ne doit pas dépasser limite prévu 2.TVA nette du de N-1 pas excéder 15k Sinon déclarer et payer TVA menuelle au regime normal ACOMPTE : Calcul sur TVA nette du en N-1 a vant deduction immo (hors tva intra, hors TVA LASM immo, TVA cession immo) 1.juillet = 55% 2.decembre=40% CA12 = au plus tard 2eme jour ouvré suivant 1/05/N+1 TVA A PAYER = TVA nette du pour N – acomptes versés pour N CALCUL TVA : Demande de remboursement : Mensuel : sup ou égal à 760 euros Annuel : sup ou égal à 150 euros