STE SS PERSO SOCIETES NON IMMATRICULEES 1. PERSONNALITE MORALE - Immatri. RCS = Pers. morale - Sans immatri. = Pas de pers. morale 2. SITUATIONS DE NON-IMMATRI. a. En formation: - Futurs assoc. creent soc. - Soc. en attente d'immatri. b. Societe de fait: - Fonctionne mais irreguliere - Sera annulée c. Creetion de fait: - Creation involontaire - Sans realisation explicite d. Soc. en participation: - Assoc. refus immatri. - Prevues par loi SOCIETE EN FORMATION DEFINITION: - Phase entre constitution et immatriculation. - Soc. non immatriculee. RESPONSABILITE ACTES: - Actes avant immatri.: Les signataires sont responsables indef. et solidaires. CONDITIONS REPRISE ACTES: - Si Sté reprend actes, signataires decharges. - Actes doivent: a) Mentionner agir pour la Sté en formation. b) Identifier la Sté. MODALITES DE REPRISE: 1.Etat des actes passé pour le compte De la sté annexé aux statuts 2. Mandat special des associes. 3. Vote de reprise par associes apres immatri. SOCIETE DE FAIT CARACTERISTIQUES: - Constituee et immatric. ou en cours, puis annulee ou radiee. - Continue activite malgre annulation. EFFETS: - Annulation sans reactivite. - Actes juridiques restent valables. SOCIETE CREEE DE FAIT CARACTERISTIQUES: - Issue du comportement de personnes phys. ou morales. - Agissent sans pleine conscience d'être associés. - Traitent et agissent envers tiers comme associes. EFFETS: - Existence d'un contrat de sté. - Associes gardent propriete de leurs biens pre-sté. - Partage des benefices et pertes selon apports. - Responsabilite indéfinie pour dettes: a) Solidaire si commerciale. b) Conjointe si civile. SOCIETE EN PARTICIPATION (SEP) DEFINITION: - Associes creent soc. sans immatriculation. - Pas de personnalite morale. - Pas de patrimoine. - Ne peut pas etre poursuivie ni poursuivre en justice. TYPES DE SEP: - Occulte: Inconnue des tiers. - Ostensible: Connue des tiers. FONCTIONNEMENT: - Gestion par statuts. - Gestion par gérants (associes ou tiers). - Tous associes sont gerants sauf stipulation contraire. POUVOIRS DU GERANT: - Definis par pacte social. - Responsable des actes en son nom avec les tiers. - Doit agir pour interet de SEP et rendre compte aux associes. RESPONSABILITES: - Apports et partage des pertes. - SEP Occulte: - Associes non responsables des dettes externes. - SEP Ostensible: - Associes responsables des dettes, solidairement (com.) ou conjointement (civile). EFFETS: - SEP sans patrimoine social. - Associe engageant avec tiers n'engage que lui sauf si divulgation associes.