alerte.py

Created on February 24, 2025
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PROCÉDURE D'ALERTE

Qu'est-ce que c'est ?Mécanisme préventifpermettant de signalerles difficultés d'une entrepriseavant qu'elles ne deviennentinsurmontables.

Qui peut la déclencher ?Commissaire aux comptes (CAC)Comité social et économique (CSE)Associés dans certaines sociétésPrésident du tribunal

Comment ça fonctionne ?

Le déclencheur (CAC, CSE...)constate des faits préoccupants

Demande des explicationsau dirigeant

Si les difficultés persistent,informer le conseil d'administrationou les associés

Si aucune amélioration,saisine du tribunal compétent

Objectif ?Anticiper et éviterla cessation des paiements

RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT

Qu'est-ce que c'est ?Obligation pour le dirigeantd'agir dans l'intérêt de l'entrepriseFaute de gestion engageantsa responsabilité

Types de responsabilitéResponsabilité civile :si faute de gestion causant unpréjudice à l'entrepriseResponsabilité pénale :en cas d'infractions commeabus de biens sociauxResponsabilité fiscale :en cas de manquementsdans le paiement des impôtsResponsabilité sociale :non-respect du droit du travail

ConséquencesSanctions civiles :Dommages et intérêtsSanctions pénales :Amendes, interdictions de gérerSanctions fiscales :Paiement personnel des dettesfiscalesSanctions sociales :Redressement et pénalités

Comment éviter les risques ?Tenue rigoureuse des comptesTransparence avec les organesde contrôleRespect des obligations légalesRecours à des conseils juridiques