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MANDAT ADHOC
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure confidentielle
Nomination d'un mandataire
par le président du tribunal
Objectif : trouver un accord
avec les créanciers
Sans condition d'état
de cessation des paiements
Quand l'utiliser ?
Entreprise en difficulté
mais pas en cessation
des paiements
Prévention des difficultés
Souplesse et discrétion
Comment ça fonctionne ?
Demande du dirigeant
au tribunal compétent
Nomination d'un mandataire
par ordonnance
Durée fixée librement
par le tribunal
Aucun effet juridique sur
les créances et contrats
CONCILIATION
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure confidentielle
Nomination d'un conciliateur
par le président du tribunal
Objectif : négocier un accord
avec les créanciers
Possible si cessation
des paiements depuis
moins de 45 jours
Quand l'utiliser ?
Difficultés avérées
ou cessation des paiements
récentes (moins de 45 jours)
Prévention renforcée
Cadre plus formel
Comment ça fonctionne ?
Demande du dirigeant
au tribunal compétent
Nomination d'un conciliateur
Mission de 4 mois max
prolongeable 1 mois
L'accord peut être
homologué ou non
Effets juridiques en cas
d'homologation
DIFFÉRENCES MANDAT/CONCIL
Etat de l'entreprise
Mandat ad hoc : pas en
cessation des paiements
Conciliation : max 45 jours
Cadre juridique
Mandat ad hoc très libre
Conciliation plus encadrée
Effets sur les créanciers
Mandat : aucun effet juridique
Conciliation : homologation
possible = force exécutoire
Confidentialité
Les deux sont confidentiels
Mais la conciliation peut
être rendue publique
si homologuée