mgrtfff.py

Created on October 03, 2023
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#lorsque la regul de charge na pas ete effectuer
avant le terme de lannee civil suivant lannee de leur 
exigibilite le paiement par le loc peut etre effectuer
par douzieme si il en fait la demande 

trois grande categor de charges st
frais entraines par les service liee a lusage 
de limmeuble
depense dentrtien et de ptit reparation 
des pc 
taxe locative tom

un mois avant la regul de charge le baileur 
doit communiquer au loc 
le decompte des charges locative par 
nature de charge
le mode de reparation entre les loc si le log est
un immeuble 
une note dinfo sur les modalite de chauffage de production
deau chaude collectf 

que faire en cas de litige 
demarche amiable 
saisine de la commision departemental
de oncilitation 
saisine du tribunal judiciaire du lieu
de situation de limmeuble