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#pr le loc le conge pourra etre donne a tt 
moment sans motivation 
lrar par comisaire de justice
preavis normal est de trois mois a partir
du jour de la reception du conge par le bailleur

le delai peut etre ramener a 1 mois a condition
dindiquer ds son conge le motif lui donnant droit 
ac preavis reduit 
en cas de mutation pro 
perte emploi
pb santeattribution log social
loue ds des zone tendus

element de validite du conge 
motif justifcatif 
meuble = 1 mois 
nn meuble = 2 mois 


conge du bailleur 
il ne peut mettre conge att moment 
il neut peut delivrer un conge qua la date
dexpriation du bail avec un preavis dau moins 
de 6 mois
il doit motiver sa decision soit par la reprise
du log pr habiter soit vente soit motif
legitime serieux 


conge pour vendre 2 situations

lorsque lecheance du contrat en cours intervient
plus de trois mois apres la date dacquisition
le bailleur pourra donne conge pr vendre
aux terme du contrat de loc en cours

moins de trois mois
donner conge pr vendre quau terme de la 
premiere reconduction tacite ou du 
premier renouvellement 
du contrat de loc en cours

pour habter
plus de deux dans = conge prendra effet au terme
du contrat de loc en cours
moins de deux ans= qua lexpiration dune duree de
2 ans a compter de la date dacquisition 


le conge dun coloc nest pas opposable aux autres colc
en cas de depart nentrainant pas la fin du bail de coloc
le bailleur nest pas tenu de realiser edl 

la restitution du dg na pas lieu detre sauf si un des coloc donne la 
part du montant 

le loc sotant reste solidaire pdnt 6 mois aores la fin de son preavis
sauf si un nv loc entre