droitttt.py

Created on March 26, 2024
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#assur pour couvrir les garanties 

constructeur = 
decennale obl
gpa  pas obl

maitre ouvrage = 
decenalle
ass dommage ouvrage 

validite contrat
prestation de travail
remuneration
lien de subordination

droit et obl de lemployeur
respect liberte individuelle 
et droit fondamentaux des candidats
fournir travail indiquer sur contrat
remunerer salarie
respect legisltion du travail
sacquitter de tte les formalite 
et cotisation 

salarie
executer travail convenu
prendre soin du materiel
respect regl interueur 
agir loyaute et discretion 
ne pas concurencer employeur 
pdnt la duree du contrat 

clause nn concurence
payer une indemniter forfaitaire de 
15 prct de la moyenne mensuelle 
du salaire brut au cours des 3 derniers
mois 

rupture conventielle 
un entretien avc employur 
signer convention de rupture qui 
indique date de depart 
homologation de la convetion a lissu
dun delai de retract de 15 jours
salarie percoit indemniter ne peut 
etre inferieur au montant de 
lindemnite legale du licenciement

f simple erreur ou negligence
f grave maintien salarie impossible
f loudre volonte de nuir ou causer 
dommage a lentreprise