droitt.py

Created on March 26, 2024
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#pour une construction neuve :
recourir a un archi si sp depasse
150m2
pour une exstention supereur a 20m2
il est de mm si la sp + existant 
depasse 150m2

dp = entre 5 et 20
pc = plus de 20

rdb = salaire revenu-prelv obl+presta social
t de conso = conso/rdb x100
t end = emprunt/rdbx100

dvl dueable = de rep aux besoins du 
present ss comprom la capacite des
generation futurs

change rm = delai de 2 ans 
contrat accord de volonte
entre 2 ou pls personnes destinee a 
crer mod trans ou eteindre des oblg

principe
lib contractuelle
force obl des contrat 
bonne foi 

consentement
capacite
contenu licite certain 

vice
erreur 
dol manipukation dissimuler
violence phys ou moral

nulite absolu = violation regle de
lintret general
nulite relativee = interet prive 

resp penale= faute penal infraction
auteur
co auteur 
complice
resp civile = dommage subi par autrui
faut generateur
lien de causalite
dommage 

cas dexoneration 
force majeur  exter imprev insurmon
faute de victime 
fait dun tier