droitfabsuite.py

Created on February 15, 2024
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#fabrice a une entreprise
individuelle et est marier sous 
le regime legale de la communaute 
reduite aux acquets ce regime matrimo,ial
a un inconveniant qui est de soumettre
les biens communs aux risque de lact 
pro de fabrice meme si leur residence
princpale ne peut pas faire lobjet
dune saisie immobiliere pr des dettes
pro de plus,laccord de claire est necessaire
pr de nbreuse descision relative a lentreprise
il faut une bonne entente entre les epoux

on leur conseille de changer leur regime
matrimonial pour adopter au regime de
separation des biens 
entreprise considerer comme un bien 
propre 
comme ca fzbrice peut prendre ses 
descsion tt seul 
changer statut de lentreprise pour une 
eirl 
le couple pourrait enfin effectuer 
devant le notaire