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#la taxe damenagement est un impot local percue 
par la commune le dep et la region sur tte les operations de construction 
reconstruction ou agrandissement de batiments 
c la loi du 29 dec 2010 qui instaure la ta
cette taxe est percue en vue de financer les actions et operation contribuant
financement des equipements pb
benef de cette taxe st les communes epci departements
region ille de france 
elle sert a financer des schemas de coherene territorial

ta compose de deux part
part communale ou intercommunale
part departementale 
chaque part est instaurer par deliberation de lautorite 
locale conseil muni et depart

constient de la surface taxable 
tt les bat ainsi que leur annexe 


decla de taxe 
lors du depot du permis de construire damenager
dp le demandeur doit remplir une decla des elemets
necessaire au calcul des impositons 


si montant de la ta est inferieur a 1500 
le titire de perception est emis ds le delai
de 12 mois a compter de la date de la delivrance de lautori
payer en une seule fois 

si montant super a 1500
elle est payer en 2 fractions egales
titre de perception st emis de 12 et 24 mois