Pour avoir un dommage il faut prouver le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur on parle donc d’un dommage réparable Les caractères du dommage: Légitime( licite/légal) Personnel Certain Direct Quels victimes: Victimes immédiate ( toucher directement) Victimes par ricochet (La victime par ricochet est la personne qui subit un préjudice moral ou matériel en conséquence des dommages causés à la victime directe lorsque la victime par ricochet peut démontrer qu'elle a subi une lésion certaine d'un intérêt légitime juridiquement protégé) Quelle réparation: la réparation se fait intégrale par Nature ou par équivalent Une clause abusive est définie comme « toute clause ou toute condition dans un contrat entre une entreprise et un consommateur qui à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur » Les moyens d'exonération: 1- La cas de forme majeur: imprévisible et irrésistible et extérieur 2-Fait de la victime: du à la faute de la victime 3-Fait des tiers: le fait d’un tiers qui contribue à la réalisation du dommage Les sanctions en cas d'inexécution : -Refus ou suspension de l’exécution (exception d'inexécution) -Mesure conservatoire : Le créancier passe les droits/biens du débiteur à la justice pour se protéger -Mesure forcer: par exemple la mise en demeure/ saisie de la justice du créancier envers le débiteur -Clause résolutoire -Clause pénale: une indemnité qui est fixé au préalable en cas d’inexécution Les sanctions du non respect des conditions de validité : La nullité relative (La nullité est relative lorsque la loi violée vise la protection d’un intérêt privé) La nullité absolue (La nullité absolue est la nullité d'un contrat qui peut être invoquée par toute personne intéressée suite à la violation d'une règle d'intérêt général) Il existe un délai de 5 ans pour réagir contre le contrat et mener une action en justice Liberté contractuelle: La liberté contractuelle est un principe fondamental du droit des contrats il se compose de 4 critères : liberté de contracter de choisir son contractant de fixer le contenue du contrat choisir la forme du contrat (titre onéreux ou gratuit) régime responsabilité extracontractuelle fait des personnes volontaire fait des personnes involon taire faute par négligence ou imprudence fait des animaux (le gardien a pouvoir d'usage de direction et controle) fait des batiments en ruines fait des produits défectueux fait des personnes et des choses accident de circulation (vtm)