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Droit des sociétés  

Contenu des statuts et validité des clauses qui en découlent 

Les statuts sont la charte fondatrice de la société. Il s’agit du contrat de société stipulant :  

Les règles auxquelles sont soumis les associés et les actionnaires, d'une part, entre eux-mêmes et, d'autre part, entre eux et la société ; 

Ainsi que les principales caractéristiques et règles de fonctionnement de la société. 

Principes 

La société est constituée dès la signature des statuts établis par ses associés ou actionnaires. 

Leur dépôt au greffe du Tribunal de commerce permet d'immatriculer la société et de lui conférer la vie juridique encore appelée la personnalité morale. 

Les statuts d'une société peuvent être adaptés par les associés ou actionnaires aux différentes circonstances rencontrées par la société tout au long de sa vie. 

Forme des statuts de la société 

Les statuts des sociétés doivent être établis par écrit soit par un acte sous seing privé (acte rédigé par un particulier et comportant la signature manuscrite des parties), soit par un acte notarié (encore appelé acte authentique, établi par un notaire, officier public, dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux). Les associés ou actionnaires peuvent librement adopter l'une ou l'autre de ces deux formes de présentation des statuts. 

Bon à savoir : le choix de la forme des statuts n'est pas libre, principalement dans le cas d'apports de biens immobiliers et d'un droit au bail d'une durée supérieure à douze ans, hypothèses pour lesquelles la forme notariée est obligatoire. 

 

Le contenu des statuts 

Les statuts de toute société doivent obligatoirement indiquer : 

La dénomination sociale, 

La forme juridique, 

L'adresse du siège social, 

Les apports de chaque associé ou actionnaire, 

Le montant du capital social, 

L'objet (autrement dit l'énoncé sommaire des activités exploitées et opérations effectuées par la société), 

La durée de vie de la société. 

En cas de statuts sous forme notariée, ils doivent indiquer le nom et l'adresse du notaire. 

Des indications complémentaires doivent figurer aux statuts, notamment sur les modalités de fonctionnement de la société (identification, composition, règles de prise de décision des principaux organes de la société, notamment de direction, gestion et contrôle ; clé de répartition des bénéfices...) ou, par exemple, en cas d'apports en nature (identification et évaluation de ce type d'apports). 

Bon à savoir : des mentions complémentaires sont obligatoirement exigées pour certaines formes de société, notamment société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL), société en commandite simple (SCS) et société civile. Ainsi pour une SA, l'indication, entre autres, de chaque catégorie ou forme d'actions émises doit impérativement figurer aux statuts, le nombre d'actions par catégorie, la fraction de capital social qu'elle représente. 

3.1 Dispositions facultatives des statuts 

Le texte proprement dit des statuts peut être précédé d'un préambule comportant les principaux motifs de fondation de la société et les grandes lignes de son organisation. Selon la forme sociale, les statuts peuvent soit simplement reproduire les dispositions législatives et autres textes sur les sociétés, soit exclure certaines d'entre elles, soit stipuler des dispositions spécifiques. La combinaison de tout ou partie de ces dispositions est également possible. 

3.2 Documents annexés aux statuts 

L'adjonction de certains documents aux statuts est obligatoire dans certains cas. Le cas le plus fréquent est celui du rapport du commissaire aux apports lorsque des apports en nature dépassant certains seuils sont réalisés pour créer une SARL ou une SA. 
 

Les statuts ne peuvent inclure des dispositions contraires aux lois et/ou aux autres textes d'ordre public qui régissent les sociétés. Ils ne peuvent non plus exclure les dispositions législatives et/ou autres textes ayant valeur impérative ne peuvent en être exclues. 

Signature des statuts et reprise d’actes 

La signature des statuts emporte constitution de la société. De ce fait, La société est constituée dès l'expression des consentements des associés ou actionnaires excepté plus rarement lorsque les statuts comportent une condition suspensive, ayant donc pour effet de conditionner sa constitution à un événement futur. 

Pendant la phase préparatoire à la création et au démarrage de l'exploitation de la société, il arrive fréquemment que le futur représentant légal et les associés ou actionnaires doivent conclure des actes (par exemple la signature d'un contrat de bail commercial, la commande de matériel ou produits) et réaliser des dépenses nécessaires au démarrage de la société. Ces actes et ces dépenses doivent être listés en annexe aux statuts (indications précises de leur objet, du montant des frais, de la date), faute de quoi ils ne seront pas automatiquement repris pour le compte de la société lors de son immatriculation et demeureront à la charge personnelle des fondateurs signataires de ces actes. 

 

 

Clauses statutaires illicites 

Le principe de la liberté contractuelle a poussé certains associés à insérer des clauses qui ont par la suite été sanctionnées par le juge. En effet, conformément à l’article 1844-10 du Code civil toute clause statutaire contraire à une disposition impérative (disposition légale à laquelle il est impossible de déroger) est réputée non écrite, quelle que soit la forme juridique de la société. 

L’objectif principal de la réglementation est de protéger les associés minoritaires qui souffrent souvent d’inégalités (droit financier, droit de vote...) instaurées par les statuts de la société. Rappelons que toute clause léonine – clause contractuelle opérant un déséquilibre entre les parties – est réputée non écrite par les tribunaux. 

Prenons l’exemple d’une clause statutaire supprimant le droit de vote de certains associés. Hormis les cas spécifiques prévus par la loi, l’article 1844 du Code civil prohibe la rédaction de ces clauses en garantissant le droit de vote de chaque associé. Ainsi, les statuts ou tout autre acte extrastatutaire ne peuvent y déroger. 

La Cour de cassation, a dans deux arrêts de juillet 201, considéré que doit être annulée la délibération sociale ayant prononcé l’exclusion d’un associé de SAS sur le fondement d’une clause excluant celui-ci du vote. La portée de la sanction est grande, car non seulement la clause statutaire litigieuse est réputée non écrite mais aussi les associés ne peuvent eux-mêmes écarter ladite disposition sans s’être réunis en assemblée générale extraordinaire. 

 

 

 

 

 

 

Activité :  

En vous aidant de la méthodologie fournie ci-dessous procédez à l’analyse de l’arrêt de la cour de cassation. 

Etape 1- La présentation de l’arrêt 
Cette première étape constitue simplement à présenter l’arrêt et donner ses références, à savoir : 
 le nom de la juridiction (Cour de cassation, Conseil d’Etat.) et la date de la décision. 
 la chambre, notamment pour les arrêts rendus par la Cour de cassation. 
 les parties au procès: demandeur et défendeur. 
 le thème générale de l’arrêt. 

Etape 2- Les faits: 
Il s’agit de donner les éléments importants de l’affaire.  

Etape 3- La procédure 
Cette étape a pour but de décrire les différentes phases de l’affaire devant les juridictions successives précédant la décision de l’espèce. Il faut donc commencer par préciser le moment de l’assignation, la partie demanderesse et le tribunal concerné. Ensuite, vous détaillez l’évolution de l’affaire devant les juridictions du fond, la Cour d’Appel et la Cour de Cassation. 

Etape 4- Les moyens des parties 
Vous devez donner les arguments de chacune des parties au procès, c’est-à-dire les arguments du demandeur et les arguments du défendeur. 

/!\ Attention : Les moyens correspondent aux arguments des parties et les motifs sont les arguments donnés des juridictions au sein de leur décision. 

Etape 5- Le problème de droit 
Pour trouver le problème de droit, vous devez qualifier juridiquement les faits et 
rechercher la question posée au juge puis la reformuler. La question de droit ne doit être ni trop générale, ni trop spécifique. Elle doit correspondre à la réponse apportée par la juridiction. 
 

Etape 6- La solution de la juridiction 
La solution de la juridiction est énoncée par les motifs de la juridiction. Il faut préciser si l’arrêt rendu est confirmatif (valide) ou infirmatif (casse) par rapport à la décision d’appel et expliquer les motivations du juge par rapport à la question de droit posée.