Organisation de la vie des individus en société les personnes ont besoin de règles pour vivre ensemble Pacification de la société la sanction joue un rôle dissuasif ce qui évite les conflits LIBERTE EGALITE FRATERNITE LAICITE La règle de droit est générale Larticle 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame que les hommes naissent libres et égaux en droit La règle de droit est obligatoire La règle de droit ayant pour fonction d’organiser la vie en société et de pacifier les relations sociales il est nécessaire qu’elle soit respectée La règle de droit est légitime La règle de droit est légitime parce quelle émane d’une autorité compétente Constitution Adoptée en 1958 Elle définit les droits et libertés des citoyens ainsi que l’organisation et la séparation des pouvoirs de l’Etat législatif exécutif judiciaire Loi Texte adopté par le Parlement (Assemblée nationale Sénat qui pose une règle nationale de portée générale Décret Texte mise en place par le président de ia république ou le 1 ministre permettant la mise en œuvre des lois Arrete Texte mise en place par les ministres ou les maires permettant la mise en œuvre des lois Convention collective Accord précisant les conditions d’emploi et les garanties accordées aux salariés Jurisprudence Ensemble des décisions de justice apportée par les juges un problème de droit DROIT PUBLIC Le droit constitutionnel : ensemble des règles contenues dans un document spécial Le droit administratif ensemble des règles qui régissent les administrations Le droit fiscal ensemble des règles qui concernent les impôts Le droit civil ensemble des règles normalement applicables entre particuliers mariage, divorce Le droit pénal ensemble des règles ayant pour but la sanction des infractions Le droit commercial ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle Le droit du travail ensemble des règles qui régissent les rapports entre employeurs et salariés. Le droit de la consommation ensemble des règles entre professionnels et consommateurs juris pemiere instance juris appel juris de cassation