bbbbbbbbbbb.py

Created on February 08, 2024
1.2 KB
La capacite juridique est 
laptitude dune personne

capacite de jouissance 
detenir le droit de propriete 
sur un terrai

a  les exercer capacite 
dexercice vendre ce terrain


Incapacit de jouissance 
la personne nest pas titulaire
du droit

Un mineur nobtiendra 
le droit de vote qua 
sa majorite

Incapacite dexercice 
la personne est titulaire 
du droit mais elle sera
represente ou assiste par
un tiers

Les personnes  morales  sont
des entites juridiques 
abstraites qui ont la 
personnalite juridiq

personnes morales de droit
public etat commune


personnes morales de
droit prive societe assoc



Une personne morale est 
identifiee 
par nom nationalite adresse




Toute personne morale 
a un patrimoine distinct
de celui des personnes 
physiques ou morales qui 
lont cree le patrimoine 
social


un actif social compose de
ressources materielles
immaterielles et financieres
et de droits personnels
creances

un passif social compose des
dettes et charges quelle a
contracte


La personnalite juridique de
la personne morale sacquiert
par 

 l immatriculation au 
 Registre du commerce
 et des societes pour 
 les societes

 la declaration au greffe des
 associations pour les 
 association